La Loi sur l’égalité (LEG)

La loi sur l’égalité – C’est quoi ?

La loi sur l’égalité (LEg) est en vigueur depuis 1996 et repose sur l’article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Le principe qu’à travail de valeur égale correspond un salaire égal y est ancré. La LEg interdit toute discrimination en raison du sexe dans les rapports de travail. Le salaire en fait partie. Pour lutter contre la discrimination salariale dans les entreprises suisses, le Parlement a adopté la loi révisée sur l’égalité, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Celle-ci exige que les entreprises de 100 collaborateurs et plus procèdent à une analyse des salaires avant le 1er juillet 2021 et la fassent contrôler par un organe de révision indépendant dans les 12 mois qui suivent (c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2022). Ensuite, l’entreprise dispose à nouveau de 12 mois pour communiquer les résultats de l’analyse à ses employés (30 juin 2023). Malheureusement, cette révision se résume à un exercice alibi (voir ci-dessous).

Exercice Alibi

La dernière révision de la LEG est un exercice alibi parce que…

• aucun contrôle n’est prévu pour surveiller l’application de la loi.
• aucune sanction n’est prévue si l’égalité n’est pas respectée.
• aucune mesure n’est prévue pour les entreprises qui prouvent une discrimination salariale
• les obligations de la loi s’éteignent automatiquement après douze ans.
• l’obligation d’analyser l’égalité salariale ne concerne qu’une toute petite minorité d’entreprises en Suisse (0,9% des entreprises) et une minorité de travailleur-euse-s (48%).

Aucune mesure pour eliminer la discrimination salariale

Si l’autoanalyse montre que l’égalité salariale n’est pas respectée, l’entreprise n’est pas tenue de prendre des contre-mesures. La révision de la LEg n’a rien changé à cette situation. En cas de discrimination salariale, seule l’analyse doit être répétée quatre ans après.